(16) Afin d’assurer une interopérabilité efficace entre les systèmes et les logiciels, il est nécessaire de déterminer des fonctionnalités supplémentaires pour ces systèmes et logiciels. Ces fonctionnalités supplémentaires devraient garantir que tous les utilisateurs, quelle que soit la manière dont ils accèdent au système centralisé, ont les mêmes droits et obligations lorsqu’ils intègrent des données et des informations dans ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
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