(18) La mise en place d’un système centralisé d’échange de documents et d’informations sur les transferts de déchets constitue un service public numérique transeuropéen au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. Dès lors, une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée et le rapport qui en résulte doit être publié sur le portail «Europe interopérable».
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
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