Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/1290EUR-Lex →

(19) Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, les États membres devraient se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. De même, la Commission devrait se conformer au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.

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