(4) L’article 27, paragraphe 1, point a), xii), du règlement (UE) 2024/1157 exige que la Commission rende possible l’échange de certificats de valorisation ou d’élimination visé aux articles 15 et 16 dudit règlement. Cette obligation porte également sur les certificats délivrés par les installations effectuant des opérations de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou des opérations d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure qui sont situées dans le pays de destination. Les informations à fournir dans ce certificat sont établies dans le règlement délégué (UE) 2024/2571 de la Commission et il est donc nécessaire de permettre également l’échange de ces informations dans le système central.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
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