(6) Chaque utilisateur des systèmes ou logiciels devrait détenir la propriété et assumer la responsabilité des données, informations et documents qu’il présente ou produit. Les autorités compétentes devraient détenir la propriété et assumer la responsabilité des données, informations et documents produits en leur nom par des utilisateurs dûment autorisés exerçant le rôle d’autorité compétente au sein des systèmes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
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