(7) Pour que les systèmes interopérants fonctionnent de manière transparente, il est nécessaire que les autorités compétentes indiquent comment elles entendent accéder au système centralisé en ce qui concerne les procédures applicables aux transferts de déchets. Étant donné que, dans certains États membres, il existe plusieurs autorités compétentes pour les transferts de déchets, les autorités compétentes devraient également informer la Commission de l’étendue de leurs compétences. Dans un souci de transparence, ces informations devraient également être communiquées par les autorités compétentes aux opérateurs et publiées sur le site web de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
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