Règlement d’exécution (UE) 2025/1290 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1290
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1290)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/1290EUR-Lex →

(7) Pour que les systèmes interopérants fonctionnent de manière transparente, il est nécessaire que les autorités compétentes indiquent comment elles entendent accéder au système centralisé en ce qui concerne les procédures applicables aux transferts de déchets. Étant donné que, dans certains États membres, il existe plusieurs autorités compétentes pour les transferts de déchets, les autorités compétentes devraient également informer la Commission de l’étendue de leurs compétences. Dans un souci de transparence, ces informations devraient également être communiquées par les autorités compétentes aux opérateurs et publiées sur le site web de la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1290. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).