Règlement d’exécution (UE) 2025/1291 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1291)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/1291EUR-Lex →

(12) Conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil, les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne le 26 février 2020 (comme c’est le cas de la Slovaquie) sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1753.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1291. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).