(12) Conformément à l’article 3 de la décision (UE) 2019/1754 du Conseil, les États membres qui étaient parties à l’arrangement de Lisbonne le 26 février 2020 (comme c’est le cas de la Slovaquie) sont autorisés à ratifier l’acte de Genève ou à y adhérer dans la stricte mesure où leur adhésion est nécessaire pour préserver, dans l’intérêt de l’Union, l’ancienneté et la continuité de la protection des appellations d’origine déjà enregistrées par ces États membres au titre de l’arrangement de Lisbonne, ainsi que pour se conformer aux obligations prévues à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1753.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1291 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1291)
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