Article considérant 24

(24) En ce qui concerne l’allégation de la Hongrie selon laquelle le cahier des charges du «Tokaj/Tokaji» hongrois impose des exigences plus strictes que le cahier des charges du «TOKAJSKÉ VÍNO zo slovenskej oblasti» slovaque, ce qui placerait les producteurs hongrois dans une situation concurrentielle désavantageuse, la Commission estime que «Tokaj/Tokaji» et «TOKAJSKÉ VÍNO zo slovenskej oblasti» sont des dénominations distinctes auxquelles se rattachent des cahiers des charges distincts. Aux fins de la présente demande d’enregistrement, la Slovaquie n’est pas tenue de se conformer au cahier des charges hongrois du «Tokaj/Tokaji». De même, la Hongrie n’est pas tenue d’aligner ses règles sur les cahiers des charges slovaques du «Vinohradnícka oblasť Tokaj» ou du «TOKAJSKÉ VÍNO zo slovenskej oblasti» et elle est libre d’établir et de maintenir ses propres exigences pour le vin «Tokaj/Tokaji». Le règlement (UE) no 1308/2013 n’exige pas que les dénominations partiellement homonymes partagent le même cahier des charges. En l’absence de tout risque de confusion entre les AOP slovaques et hongroises, des normes éventuellement divergentes n’empêchent pas de procéder à l’évaluation au titre de l’article 100 du règlement (UE) no 1308/2013. Il est donc dénué de fondement de soulever une objection en invoquant le désavantage concurrentiel qui résulterait des exigences plus strictes du cahier des charges d’une AOP spécifique par rapport au cahier des charges d’une autre AOP. En conclusion, l’allégation de la Hongrie relative à un désavantage concurrentiel dû à des exigences de production plus strictes doit être rejetée.