Règlement d’exécution (UE) 2025/1291 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1291)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1291EUR-Lex →

(3) Le 19 janvier 2024, la Commission a reçu de la Hongrie une déclaration d’opposition motivée. Après avoir établi la recevabilité de la demande, la Commission a, le 29 février 2024, invité la Hongrie et la Slovaquie à procéder aux consultations appropriées en vue de parvenir à un accord, conformément à l’article 98, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013.

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