(4) Le 29 mai 2024, la Hongrie a demandé une prolongation des consultations. Toutefois, la demande en question n’ayant pas été présentée par la Slovaquie, elle ne remplissait pas la condition énoncée à l’article 98, paragraphe 2, dernière phrase, du règlement (UE) no 1308/2013. Par conséquent, le délai de consultation n’a pas été prorogé. Les consultations se sont conclues sans aboutir à un accord entre la Hongrie et la Slovaquie. La Commission doit donc prendre une décision conformément à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, en tenant compte des résultats des consultations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1291 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1291
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1291)
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