Article considérant 5

(5) En réponse à la guerre d’agression menée actuellement par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et à l’implication continue de la République de Biélorussie dans des actions compromettant la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, l’Union a adopté des mesures restrictives en vue de limiter les avantages commerciaux accordés à la Russie et à la Biélorussie. Le règlement (UE) 2022/2563 du Conseil a introduit une exception à l’application des droits de douane dans le cadre de contingents tarifaires autonomes pour certains produits originaires de Russie et de Biélorussie, en particulier pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.2600, 09.2742, 09.2698 et 09.2835, concernant les produits relevant respectivement des codes TARIC ex2712903910, ex2926100010, ex3204170030 et ex7604291030. Compte tenu de la situation géopolitique persistante et de la nécessité de renforcer l’efficacité de la réaction de l’Union, il convient de supprimer cette exception et de rétablir l’application des droits de douane sur les importations originaires de Russie et de Biélorussie dans le cadre de ces contingents. Le fait de prendre cette mesure assure la cohérence avec la politique commerciale restrictive de l’Union et permet d’éviter que des avantages économiques ne soient conférés à des entités opérant dans le cadre d’actions contraires au droit international ou soutenant de telles actions.