Règlement (UE) 2025/1303 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1303
RattachementRèglement (UE) 2025/1303
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025R1303)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/1303EUR-Lex →

(4) La Commission a procédé à l’examen, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2278, de certaines suspensions des droits du TDC pour des produits dont la liste figure à l’annexe dudit règlement. Étant dans l’intérêt de l’Union de maintenir les suspensions des droits du TDC pour certains de ces produits, il convient de fixer de nouvelles dates pour leur prochain examen obligatoire.

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