(8) Afin d’éviter toute interruption de l’application du régime des suspensions tarifaires autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission du 13 décembre 2011 concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes, les modifications relatives aux suspensions tarifaires pour les produits concernés prévues par le présent règlement devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2025. L’entrée en vigueur du présent règlement revêt donc un caractère d’urgence,
Règlement (UE) 2025/1303 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1303
RattachementRèglement (UE) 2025/1303
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025R1303)
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