Lorsqu’un pays tiers participe au programme Euratom pour la période 2026-2027 par la voie d’une décision adoptée au titre d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit de mener des enquêtes, et notamment d’effectuer des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
Règlement (Euratom) 2025/1304 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/06/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (Euratom) 2025/1304
IntituléProtection des intérêts financiers de l’Union
Rattachement
CHAPITRE II — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
- Règlement (Euratom) 2025/1304
- CHAPITRE II — PROGRAMMATION, SUIVI, ÉVALUATION ET CONTRÔLE
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1304)
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