Les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, sont poursuivis dans l’ensemble du programme Euratom pour la période 2026-2027, selon les grandes lignes d’activité décrites dans la présente annexe. Par la mise en œuvre de ces objectifs spécifiques, le programme Euratom pour la période 2026-2027 soutient les États membres dans la mise en œuvre de la législation Euratom et renforce les efforts de recherche de ces derniers et ceux du secteur privé. Ces objectifs spécifiques devraient contribuer à maintenir et à continuer de développer la primauté technologique dans le domaine nucléaire.
Afin d’atteindre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, le programme Euratom pour la période 2026-2027 soutiendra des activités transversales assurant la synergie des efforts de recherche pour relever des défis communs. Des liens et des interfaces appropriés, tels que des appels conjoints avec Horizon Europe, seront mis en place. Des activités de recherche et d’innovation connexes peuvent également bénéficier de l’aide financière fournie par les Fonds au titre du règlement (UE) 2021/1060, pour autant qu’elles soient conformes aux objectifs et règles de ces Fonds.
Les activités énumérées dans la présente annexe englobent la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation nucléaires pour des utilisations pacifiques, fondée sur des objectifs communs et la confiance mutuelle, en vue de produire des retombées concrètes et significatives pour l’Union, ses citoyens et son environnement. Il s’agit notamment de la coopération internationale menée à travers des structures multilatérales. En sa qualité d’agent d’exécution d’Euratom reconnu formellement pour le forum international Génération IV (GIF), le JRC continuera à faciliter et à coordonner la contribution et la participation de la Communauté Euratom aux activités de recherche et de formation du GIF. La contribution aux activités du GIF relevant du champ d’application du programme Euratom pour la période 2026-2027 est axée sur les activités de recherche et de formation en matière de sûreté, de radioprotection, de garanties et de non-prolifération nucléaires spécifiques aux systèmes de génération IV.
Toute nouvelle activité confiée au JRC est analysée par le conseil d’administration du JRC afin de vérifier sa cohérence avec les activités existantes dans les États membres et d’éviter les doubles emplois en matière de recherche et de développement dans le domaine nucléaire dans l’Union.
La Commission peut décider, au moyen du programme de travail concerné au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027, de continuer à financer des subventions octroyées au titre du règlement (Euratom) 2021/765.
Les priorités des programmes de travail doivent être établies par la Commission sur la base des contributions des autorités publiques, des parties prenantes de la recherche nucléaire et toute organisation pertinente ou tout forum pertinent des parties prenantes dans le domaine nucléaire.
La recherche et la formation dans les domaines suivants sont éligibles à un financement au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027:
a) améliorer et soutenir la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires, la radioprotection, la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ainsi que le déclassement, y compris la sûreté et la sécurité de l’utilisation de l’énergie nucléaire et la sûreté et la sécurité de l’utilisation des applications des rayonnements ionisants autres que la production d’électricité:
i) sûreté nucléaire: sûreté des filières de réacteurs et des cycles du combustible qui sont en service dans la Communauté ou, pour autant que de besoin, afin de préserver dans la Communauté une vaste expertise en matière de sûreté nucléaire, des types de réacteurs et de leurs cycles complets du combustible, tels que la séparation et la transmutation, qui peuvent être utilisés à l’avenir;
ii) gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs: la gestion et en particulier les activités de pré-élimination et d’élimination des déchets radioactifs de moyenne activité, de haute activité et à vie longue, du combustible nucléaire usé et d’autres flux et types de déchets radioactifs pour lesquels il n’existe actuellement aucun procédé parvenu à maturité industrielle ou pour lesquels les procédés de ce type qui existent pourraient être améliorés; minimisation des déchets radioactifs et réduction de la radiotoxicité de ces déchets; la gestion et le transfert des connaissances et des compétences entre les générations et entre les programmes des États membres concernant la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé;
iii) déclassement: recherche pour le développement et l’évaluation de technologies de déclassement et de réparation des dommages environnementaux des installations nucléaires; appui à l’échange de bonnes pratiques et de connaissances concernant le déclassement;
iv) applications de la science nucléaire et des rayonnements ionisants, radioprotection, préparation aux situations d’urgence:
— applications de la science nucléaire et technologies des rayonnements ionisants à des fins médicales ou industrielles et dans d’autres domaines de recherche,
— effets et risques des faibles doses dues aux expositions en milieu industriel ou médical ou dans l’environnement,
— préparation aux situations d’urgence en cas d’accident radiologique, et recherche dans le domaine de la radioécologie,
— fourniture et utilisation des radio-isotopes en toute sûreté et sécurité,
— modèles de dispersion radiologique dans l’environnement et soutien à l’échange de données, aux systèmes d’alerte et à la coopération en matière de techniques de mesure (à mettre en œuvre par des actions directes);
v) sécurité, garanties et non-prolifération nucléaires (à mettre en œuvre par des actions directes):
— méthodes et technologies destinées à soutenir et à renforcer les garanties de la Communauté et les garanties internationales,
— appui opérationnel et formation au système de garanties d’Euratom,
— soutien technique à la mise en œuvre du traité sur la non-prolifération dans le domaine des garanties nucléaires, y compris le soutien au renforcement du régime de contrôle des exportations de l’Union,
— activités de recherche et de soutien visant à renforcer la sûreté et la sécurité nucléaires et radiologiques dans le contexte du cadre mondial CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) et des stratégies connexes de l’Union,
— méthodes et technologies de détection des matières nucléaires et radioactives non réglementées, et prévention des incidents impliquant ces matières et réactions aux incidents de ce type, y compris la criminalistique nucléaire,
— soutien au renforcement des capacités dans le domaine de la sécurité nucléaire avec le centre européen de formation à la sécurité nucléaire;
b) maintenir et continuer à développer l’expertise et la compétence dans le domaine nucléaire dans la Communauté:
i) enseignement, formation et mobilité, notamment les programmes d’enseignement et de formation tels que les actions Marie Skłodowska-Curie;
ii) promotion de l’innovation, gestion des connaissances, diffusion et exploitation de la science et des technologies nucléaires, en particulier pour la sûreté, la sécurité et les garanties nucléaires et la radioprotection;
iii) appui au transfert de technologies de la recherche vers l’industrie;
iv) appui à l’élaboration et au développement d’une capacité industrielle européenne compétitive dans le domaine de la fusion;
v) soutien à la mise en place et à la disponibilité d’infrastructures de recherche européennes et internationales, y compris les infrastructures du JRC, et accès approprié à ces infrastructures;
vi) pour favoriser le recours à la science nucléaire à des fins de normalisation, des actions directes permettront de produire les données, les matériaux et les mesures de référence les plus avancés dans le domaine de la sûreté, des garanties et de la sécurité nucléaires, ainsi que pour d’autres applications telles que la médecine nucléaire;
c) promouvoir le développement de l’énergie de fusion et contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route européenne pour la fusion:
un partenariat européen cofinancé dans le domaine de la recherche sur la fusion mettra en œuvre la feuille de route en poursuivant l’objectif d’une production d’électricité à partir de l’énergie de fusion d’ici à la seconde moitié de ce siècle. Il peut notamment comprendre:
i) l’exploitation des installations de fusion existantes et futures, y compris l’attribution de subventions de fonctionnement à des infrastructures de recherche dans le domaine de la fusion le cas échéant;
ii) les travaux préparatoires pour les futures centrales électriques à fusion en menant des actions de recherche et développement portant sur l’ensemble des aspects pertinents, notamment les matériaux, les technologies et les schémas conceptuels;
iii) la mise en œuvre d’un programme d’enseignement et de formation ciblé s’ajoutant aux activités relevant du point b) i);
iv) la coordination des activités communes avec l’entreprise commune «Fusion for Energy»;
v) la collaboration avec l’organisme ITER;
vi) la collaboration scientifique dans le cadre des accords internationaux d’Euratom.
Le partenariat européen cofinancé dans le domaine de la fusion sera mis en œuvre sous la forme d’une subvention à accorder aux entités juridiques créées ou désignées par les États membres et tout pays tiers associé au programme Euratom pour la période 2026-2027. Cette subvention peut comprendre des ressources en nature provenant de la Communauté ou le détachement de personnel de la Commission.
Un financement supplémentaire ciblant la recherche et l’innovation dans le domaine de la fusion peut être fourni au moyen d’appels à propositions;
d) soutenir la politique de l’Union et de ses États membres en matière de sûreté, de garanties et de sécurité nucléaires;
les actions directes soutiendront la politique dans le domaine de la sûreté, des garanties et de la sécurité nucléaires et la mise en œuvre de la législation applicable en fournissant en toute indépendance une expertise et des éléments scientifiques et techniques.