(12) Les actions du programme Euratom pour la période 2026-2027 devraient être proportionnées, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec celui-ci, et devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste. Cette approche assurera une cohérence entre les actions du programme Euratom pour la période 2026-2027 et les règles de l’Union en matière d’aides d’État, évitant ainsi de fausser indûment la concurrence sur le marché intérieur.
Règlement (Euratom) 2025/1304 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom) 2025/1304
RattachementRèglement (Euratom) 2025/1304
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025R1304)
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