(22) Il importe de continuer à faciliter l’exploitation de la propriété intellectuelle développée par les participants, tout en protégeant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté, conformément au titre II, chapitre 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «traité Euratom»).
Règlement (Euratom) 2025/1304 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (Euratom) 2025/1304
RattachementRèglement (Euratom) 2025/1304
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025R1304)
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