Règlement (Euratom) 2025/1304 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (Euratom) 2025/1304
RattachementRèglement (Euratom) 2025/1304
Versionacte d'origine du 23/06/2025 (CELEX 32025R1304)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (Euratom) 2025/1304EUR-Lex →

(30) Afin d’uniformiser les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des actions menées au titre du programme Euratom pour la période 2026-2027, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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