1. Un droit antidumping définitif est imposé sur les importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur ne dépasse pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex73079311, ex73079319 et ex73079980 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098) et originaires de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s’établissent comme suit:
| Pays | Société | Droit antidumping | Code additionnel TARIC
| République de Corée | TK Corporation, 1499-1, Songjeong-Dong, Gangseo-Gu, Busan | 32,4 % | C066
| | Toutes les autres sociétés | 44,0 % | C999
| Malaisie | Anggerik Laksana Sdn Bhd, Selangor Darul Ehsan | 59,2 % | A324
| | Pantech Steel Industries Sdn Bhd | 49,9 % | A961
| | Toutes les autres sociétés | 75,0 % | A999
| Fédération de Russie | Toutes les sociétés | 23,8 % | _
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume) de (produit soumis au réexamen) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et visé par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/à/au(x)[pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.». Tant que cette facture n’est pas présentée, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique.
4. L’article 1er, paragraphe 2, peut être modifié pour ajouter de nouveaux producteurs-exportateurs de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie et les soumettre au taux de droit antidumping moyen pondéré approprié pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon. Un nouveau producteur-exportateur apporte la preuve:
a) qu’il n’a pas exporté les marchandises décrites à l’article 1er, paragraphe 1, originaires de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie au cours de la période comprise entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2001 (ci-après la «période d’enquête initiale»);
b) qu’il n’est pas lié à un exportateur ou à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qui a coopéré ou aurait pu coopérer à l’enquête ayant abouti à l’institution du droit; et
c) qu’il a soit effectivement exporté le produit soumis au réexamen originaire de la République de Corée, de Malaisie et de la Fédération de Russie, soit souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d’exportation d’une quantité importante vers l’Union après la fin de la période d’enquête initiale.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.