Règlement d’exécution (UE) 2025/1309 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1309)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2025/1309EUR-Lex →

(15) En outre, le gouvernement russe a affirmé que l’analyse de la probabilité de réapparition était fondée sur des données privées non vérifiables que contredisent des statistiques commerciales accessibles au public montrant des prix à l’exportation plus élevés. Il convient de noter qu’au moment de la préparation de la demande de réexamen, la Russie n’avait pas publié ses statistiques douanières officielles depuis la fin de 2021. Par conséquent, les données russes sur les exportations n’étaient plus disponibles par l’intermédiaire de la base de données Comtrade des Nations unies ou du Centre du commerce international (CCI) de l’OMC, et le site web de l’administration douanière russe n’a pas permis d’accéder à ces statistiques. Par conséquent, le requérant a dû s’appuyer sur des renseignements relatifs au marché provenant de sources privées pour obtenir des informations sur les ventes à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).