Article considérant 18

(18) Le gouvernement russe a également affirmé que l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures était contraire aux règles de l’OMC, et en particulier à l’article 11.1 de l’accord antidumping, étant donné que les sanctions en vigueur à l’encontre de la Russie à la suite de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine ont effectivement interrompu toutes les importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie russes. Toutefois, comme indiqué aux considérants 14 et 81, la situation actuelle ne saurait être considérée comme durable. Les sanctions existantes ne sauraient donc avoir une incidence sur l’ouverture de l’enquête, ni sur les conclusions de celle-ci.