(34) La Commission a informé les autorités de tous les pays concernés qu’en raison de l’absence de coopération, elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base concernant les conclusions relatives à la Corée, à la Malaisie et à la Russie. La Commission n’a reçu à cet égard aucune observation ou demande d’intervention du conseiller-auditeur de la part des autorités des trois pays.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1309 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1309)
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