(69) Depuis la fin de l’année 2021, les statistiques douanières officielles publiées par les autorités russes ne sont pas disponibles, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de bases de données telles que la base de données Comtrade des Nations unies ou par l’intermédiaire du CCI de l’OMC. Par conséquent, pour évaluer les ventes à l’exportation vers des pays tiers au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «PER»), la Commission s’est fondée sur les données fournies par le requérant dans la demande de réexamen, qui provenaient de renseignements relatifs au marché provenant de sources privées disponibles sur Tradedata.pro.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1309 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1309)
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