Règlement d’exécution (UE) 2025/1309 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1309)
RéférenceConsidérant 81 du règlement d’exécution (UE) 2025/1309EUR-Lex →

(81) La Commission reconnaît qu’en raison des sanctions existantes, ce détournement pourrait ne pas avoir lieu. Toutefois, étant donné que ces sanctions sont liées à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et à la situation géopolitique sous-jacente, leur champ d’application, leur modulation et leur durée sont imprévisibles. De plus, les mesures antidumping ont une durée de cinq ans. Compte tenu de ces incertitudes et du fait que le Conseil peut modifier la portée et la durée précises des sanctions à tout moment, la Commission a estimé que l’existence de sanctions actuelles ne peut avoir d’incidence sur un exercice futur tel que le réexamen de mesures antidumping et ne peut donc pas modifier les conclusions de la Commission dans la présente procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1309. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).