(83) La Commission a estimé que l’incidence des sanctions était temporaire et pouvait changer à tout moment. Par conséquent, les sanctions ne sauraient avoir d’incidence sur les conclusions de la présente procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1309 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1309)
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