(86) Le gouvernement russe a en outre fait valoir que la source d’informations utilisée par la Commission pour déterminer le prix à l’exportation était impossible à vérifier et non transparente, puisqu’il s’agissait de renseignements relatifs au marché provenant de sources privées publiés en ligne sur Tradedata.pro. Par ailleurs, il a indiqué que les statistiques de la base de données Comtrade des Nations unies étaient publiquement disponibles en Arménie comme en Ouzbékistan concernant les importations en provenance de Russie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1309 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1309
Versionacte d'origine du 02/07/2025 (CELEX 32025R1309)
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