Version d'origine : acte du 03/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1311
IntituléCatégories d’extensions et modifications apportées à l’utilisation de modèles internes alternatifs
RattachementCHAPITRE 1 — Conditions d’évaluation du caractère significatif des extensions et modifications apportées à l’utilisation de modèles internes alternatifs
Règlement délégué (UE) 2025/1311
CHAPITRE 1 — Conditions d’évaluation du caractère significatif des extensions et modifications apportées à l’utilisation de modèles internes alternatifs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1311)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2025/1311EUR-Lex →
1. Les établissements attribuent les extensions et modifications apportées à l’utilisation de leurs modèles internes alternatifs à l’une des catégories suivantes:
a) les extensions et modifications significatives de l’utilisation de modèles internes alternatifs, déterminées conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, et nécessitant l’autorisation des autorités compétentes;
b) les extensions et modifications non significatives de l’utilisation de modèles internes alternatifs, nécessitant une notification aux autorités compétentes.
2. Les établissements attribuent les extensions et modifications non significatives de l’utilisation de leurs modèles internes alternatifs visées au paragraphe 1, point b), à l’une des sous-catégories suivantes:
a) les extensions et modifications, déterminées conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, à notifier avec des informations supplémentaires;
b) les extensions et modifications à notifier avec des informations de base.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.