Version d'origine : acte du 03/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/1311
IntituléCatégories de modifications du choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement
RattachementCHAPITRE 2 — Conditions d’évaluation du caractère significatif des modifications du choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement
Règlement délégué (UE) 2025/1311
CHAPITRE 2 — Conditions d’évaluation du caractère significatif des modifications du choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1311)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/1311EUR-Lex →
1. Les établissements attribuent les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables visé à l’article 325 sexquinquagies, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 à l’une des catégories suivantes:
a) les modifications significatives apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement, déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 1, du présent règlement, qui nécessitent l’autorisation des autorités compétentes;
b) les modifications non significatives apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement, qui nécessitent une notification aux autorités compétentes.
2. Les établissements attribuent les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement qui est visé au paragraphe 1, point b), à l’une des sous-catégories suivantes:
a) les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement, déterminées conformément à l’article 6, paragraphe 1, à notifier avec des informations supplémentaires;
b) les modifications apportées au choix du sous-ensemble de facteurs de risque modélisables défini par l’établissement à notifier avec des informations de base.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.