Règlement délégué (UE) 2025/1311 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/1311
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/1311
Versionacte d'origine du 03/07/2025 (CELEX 32025R1311)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2025/1311EUR-Lex →

(5) Afin d’assurer une approche prudente et de permettre aux autorités compétentes d’évaluer les extensions et modifications apportées à l’utilisation de modèles internes alternatifs, ou les modifications apportées au sous-ensemble de facteurs de risque modélisables, avant leur mise en œuvre, les établissements devraient notifier à leur autorité compétente ces extensions et modifications non significatives au moins quatre semaines avant une telle mise en œuvre. Toutefois, ce délai de notification ne devrait pas s’appliquer aux cas dans lesquels les établissements ne satisfont pas à la condition énoncée à l’article 325 sexquinquagies, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013. Dans de tels cas, les établissements devraient avoir la possibilité de prendre des mesures immédiates pour rétablir la conformité avec les exigences réglementaires, mais ils devraient également informer dûment et rapidement les autorités compétentes avant de mettre en œuvre ces modifications.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1311. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).