Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La période de référence pour la collecte de statistiques sur le thème détaillé «Interaction avec des administrations publiques», décrit à l’annexe, couvre les trois derniers trimestres de 2025 et le premier de 2026.
2. Pour tous les autres thèmes détaillés sous le thème 07 «Participation à la société de l’information», décrit à l’annexe, la période de référence est le premier trimestre de 2026.
3. La date de référence est la date du premier entretien.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.