(5) Afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer les données par des moyens électroniques, la transmission de données et la présentation du rapport annuel de qualité devraient se faire via le point d’entrée unique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1322 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1322
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1322
Versionacte d'origine du 04/07/2025 (CELEX 32025R1322)
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