(6) Pour les catégories de caractéristiques énumérées à l’annexe, les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser, le cas échéant, les classifications statistiques des unités territoriales, de l’éducation, des professions et des secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS, CITE, CITP et NACE.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1322 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1322
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1322
Versionacte d'origine du 04/07/2025 (CELEX 32025R1322)
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