Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2378 est modifié comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4.
Le format informatique à utiliser pour l’échange automatique et obligatoire d’informations au titre de l’article 8 bis sexies, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l’annexe XVII du présent règlement.»
.
2) Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XVII.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.