Règlement d’exécution (UE) 2025/1325 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1325
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1325
Versionacte d'origine du 07/07/2025 (CELEX 32025R1325)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/1325EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2025/872 du Conseil a modifié la directive 2011/16/UE en vue de prévoir l’échange automatique et obligatoire des informations communiquées par les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure qui relèvent du champ d’application de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil.

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