Version d'origine : acte du 30/06/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R1328-20250829 du 29/08/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1328EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «obligatoire (O)»: une catégorie d’informations que les États membres sont tenus de communiquer à l’observatoire européen du patrimoine bâti;
2) «obligatoire si disponible (Odisp)»: une catégorie d’informations que les États membres ne sont tenus de soumettre que si ces informations sont à leur disposition au moment de la soumission;
3) «obligatoire si applicable (Oappl)»: une catégorie d’informations que les États membres sont tenus de soumettre si la législation de l’Union ou le droit national l’exige;
4) «volontaire»: une catégorie d’informations que les États membres soumettent sur une base volontaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.