Version d'origine : acte du 30/06/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R1328-20250829 du 29/08/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
IntituléCalendrier et procédure de transmission des informations
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/1328EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent les informations relatives à la performance énergétique des bâtiments figurant dans leur base de données nationale sur la performance énergétique des bâtiments à l’observatoire européen du patrimoine bâti pour le 15 mars 2027 au plus tard, puis au moins une fois par an par la suite.
2. Les États membres transmettent les informations à l’observatoire européen du patrimoine bâti en utilisant la section ad hoc de la plateforme en ligne de la Commission, établie conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil.
3. Les États membres transmettent les informations visées au paragraphe 1 figurant dans leur base de données nationale sur la performance énergétique des bâtiments à l’observatoire européen du patrimoine bâti en utilisant le format établi à l’annexe I du présent règlement.
Nota : Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1999/oj).
Aller plus loin
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