Version d'origine : acte du 30/06/2025, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R1328-20250829 du 29/08/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
IntituléÉtendue et niveau d’agrégation des informations à transmettre
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/1328EUR-Lex →
1. Les États membres transmettent les informations qui ont été chargées dans leur base de données nationale au cours de l’année civile précédente (année de la transmission des informations moins une).
2. Les informations à transmettre sont agrégées au niveau national et ne comportent pas de données à caractère personnel au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
3. L’agrégation des informations au niveau national est effectuée selon les formules établies à l’annexe II du présent règlement.
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