Règlement d’exécution (UE) 2025/1328 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025R1328)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2025/1328EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 22, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1275, au moins une fois par an, les États membres assurent la transmission des informations de la base de données nationale à l’observatoire européen du patrimoine bâti. Les États membres peuvent transmettre les informations plus fréquemment.

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