Règlement d’exécution (UE) 2025/1328 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025R1328)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2025/1328EUR-Lex →

(5) Afin d’assurer la cohérence avec l’article 22, paragraphe 2, de la directive (UE) 2024/1275, les informations transmises à l’observatoire européen du patrimoine bâti devraient inclure des informations publiques sur le nombre total de bâtiments ou d’unités de bâtiment ou sur la surface de plancher totale du parc immobilier national.

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