(8) Les États membres devraient transmettre pour la première fois en 2027 les informations de leur base de données sur la performance énergétique des bâtiments, en couvrant la période comprise, d’une part, entre la date limite de transposition de la directive (UE) 2024/1275, à savoir le 29 mai 2026 et, d’autre part, le 31 décembre 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1328 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1328
Versionacte d'origine du 30/06/2025 (CELEX 32025R1328)
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