1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de lysine et de ses esters, de sels de ces produits, et des additifs pour l’alimentation animale, composés, sur la base de la masse de matière sèche, de 68 % ou plus mais pas plus de 80 % de sulfate de L-lysine, et de 32 % au plus d’autres composants, tels que des glucides et des acides aminés, relevant actuellement des codes NC ex23099031, ex23099096 et 29224100 (codes TARIC 2309903151, 2309903159, 2309903161, 2309903169, 2309909651, 2309909659, 2309909661, 2309909669) et originaires de la République populaire de Chine.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et produits par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC
|
Groupe Meihua:
— Jilin Meihua Amino Acid Co., Ltd
— Xinjiang Meihua Amino Acid Co., Ltd
| 47,7 | 89IE
| Heilongjiang Eppen Biotech Co., Ltd | 58,2 | 89IF
| Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe | 53,1 |
| Toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine | 58,2 | 8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume en tonnes) de lysine vendues à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.