Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(102) La CCCMC a également fait valoir que la Commission n’avait pas présenté de données pour montrer la tendance à la sous-cotation, un comportement en matière de prix qui se poursuit tout au long de la période considérée. La CCCMC a en outre affirmé que la Commission n’avait pas fourni d’éléments de preuve de la manière dont les importations en provenance de Chine et de l’Union avaient interagi au cours de la période considérée, arguant que la conclusion de la Commission relative à l’existence d’une sous-cotation des prix était incompatible avec l’obligation de procéder à un examen objectif. Au vu de cet argument, le plaignant a fait valoir que l’industrie de l’Union avait démontré dans sa plainte que la sous-cotation n’avait pas été statique, puisqu’elle avait commencé bien avant la période d’enquête et n’avait cessé d’augmenter.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).