(103) La Commission a fait observer qu’une analyse objective de la sous-cotation des prix devait être fondée sur une comparaison des prix entre des types de produits similaires. La Commission a donc pour pratique constante de procéder à cette analyse sur la base des données détaillées sur les ventes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, étant donné que ces données permettent une comparaison type par type. Aucune analyse de ce type ne peut être effectuée pour les années précédentes, faute de telles données détaillées. Cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.