Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(103) La Commission a fait observer qu’une analyse objective de la sous-cotation des prix devait être fondée sur une comparaison des prix entre des types de produits similaires. La Commission a donc pour pratique constante de procéder à cette analyse sur la base des données détaillées sur les ventes des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon et de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, étant donné que ces données permettent une comparaison type par type. Aucune analyse de ce type ne peut être effectuée pour les années précédentes, faute de telles données détaillées. Cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).