Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(108) La CCCMC a demandé à la Commission de fournir une version non confidentielle détaillée du calcul de la marge de préjudice montrant que le préjudice a été constaté pour 100 % des volumes importés des sociétés retenues dans l’échantillon, ajustements effectués par la Commission compris. La Commission a rejeté la demande et a rappelé à la CCCMC que les calculs de la sous-cotation n’ont été communiqués qu’aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon parce que les calculs sont spécifiques à chaque société et contiennent des données de prix sensibles, de sorte qu’ils sont confidentiels par nature. Tous les fournisseurs de données ont eu la possibilité de vérifier en détail le calcul effectué par la Commission les concernant et de formuler des observations à ce sujet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).