(110) La Commission a indiqué que les détails des calculs de la sous-cotation des prix étaient confidentiels et qu’ils avaient été communiqués aux producteurs-exportateurs chinois concernés retenus dans l’échantillon. La Commission a maintenu que l’approche appliquée était conforme au règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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