(111) La CCCMC a également affirmé que la Commission n’avait pas fourni de base factuelle pour conclure que les prix prétendument bas des importations chinoises entraînaient une dépression des prix de l’industrie de l’Union et que le règlement provisoire ne mentionnait même pas la dépression des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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