Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(13) La CCCMC a réitéré ses préoccupations concernant un résumé non confidentiel insuffisant, affirmant qu’il incombe aux autorités chargées de l’enquête de veiller à ce que les parties à une enquête fournissent des résumés non confidentiels suffisamment détaillés pour permettre une compréhension raisonnable de la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

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