Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2025/1330EUR-Lex →

(14) La Commission a réaffirmé que, comme expliqué aux considérants 12 et 13 du règlement provisoire, la plainte contenait suffisamment de renseignements qui étaient raisonnablement à la disposition du plaignant et que le résumé non confidentiel de la plainte contenait bien les facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union, comme l’exige l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission conteste donc que les droits de la défense des sociétés représentées par la CCCMC aient été violés au stade de l’ouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1330. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).