(144) La CESFAC et Vall Companys ont affirmé qu’aucune information concernant les plans d’investissement et les projets reportés n’avait été fournie dans le dossier non confidentiel et que ce chiffre ne devait pas être utilisé dans le calcul du bénéfice cible, en précisant que les «conditions normales de concurrence» ne devraient pas être assimilées à des «conditions de concurrence idéales» et que l’évaluation du bénéfice cible devait être effectuée par référence aux conditions réelles (normales) de concurrence sur le marché en cause.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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