(147) À la suite de l’information finale, la CCCMC a affirmé que les faits essentiels ne démontraient pas que les ajustements au titre de l’article 7, paragraphe 2 quater, étaient justifiés. Elle a fait valoir que les investissements non réalisés ne pouvaient pas être clairement liés à la situation faussée du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1330 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1330
Versionacte d'origine du 10/07/2025 (CELEX 32025R1330)
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